Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Famille

N° CE : 49.607

N° SCL : R4711

Saisine du Conseil d'État : 17/01/2012

Avis du Conseil d'État : 08/05/2012

Publication au Journal officiel : 20/06/2012

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/06/08/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    20 juin 2012

  • Avis du Conseil d'État

    08 mai 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    17 jan. 2012


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