Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des Prestations familiales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Famille

N° CE : 49.705

N° SCL : R4720

Saisine du Conseil d'État : 04/04/2012

Avis du Conseil d'État : 12/06/2012

Publication au Journal officiel : 04/07/2012