Projet de règlement grand-ducal modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs et 2) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile.

  • Avis du CE

    09 oct. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    18 avr. 2012


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