Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'exécution de projets d'équipements de l'infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés.

  • Avis du CE

    04 déc. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    07 août 2012


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