Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 49.997

N° SCL : R4859

Saisine du Conseil d'État : 08/11/2012

Avis du Conseil d'État : 11/12/2012

Publication au Journal officiel : 31/12/2012