Projet de règlement grand-ducal du ..... - portant modification - du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixerles conditions et modalités d'application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA; - du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée; ....etc....

  • Avis du CE

    21 déc. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    12 nov. 2012


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