Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile chasse.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° CE : 50.015

N° SCL : R4874

Saisine du Conseil d'État : 14/11/2012

Avis du Conseil d'État : 05/02/2013

Publication au Journal officiel : 22/03/2013

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/03/13/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    22 mars 2013

  • Avis du Conseil d'État

    05 fév. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    14 nov. 2012


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