Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

  • Avis du CE

    08 déc. 2015

  • Amendements gouvernementaux

    27 oct. 2015

  • Avis du CE

    30 juin 2015

  • Amendements gouvernementaux

    15 mai 2015

  • Avis du CE

    18 juin 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    15 fév. 2013


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