Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 50.135

N° SCL : R4903

Saisine du Conseil d'État : 05/03/2013

Avis du Conseil d'État : 04/06/2013

Publication au Journal officiel : 04/07/2013