Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Ministère : Sécurité sociale
N° CE : 50.150
N° SCL : R4908
Saisine du Conseil d'État : 14/03/2013
Avis du Conseil d'État : 14/05/2013
Publication au Journal officiel : 24/06/2013
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/06/10/n1/jo
