Projet de règlement grand-ducal portant réduction des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l'Etat dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

  • Avis du CE

    04 juin 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    04 avr. 2013


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