Projet de règlement grand-ducal portant réduction des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l'Etat dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Fonction publique et Réforme administrative

N° CE : 50.181

N° SCL : R4914

Saisine du Conseil d'État : 04/04/2013

Avis du Conseil d'État : 04/06/2013

Publication au Journal officiel : 27/06/2013

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/06/21/n1/jo