Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

  • Avis du CE

    20 déc. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    22 oct. 2013


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