V1.9.3 - 201911251513
Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
N° CE : 50.418
N° SCL : R5002
Saisine du Conseil d'État : 25/10/2013
Avis du Conseil d'État : 25/03/2014
Publication au Journal officiel : 03/11/2014
25 mars 2014
25 oct. 2013