Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1998 concernant a) la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogiques nationales et régionales ou locales, b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation.

  • Avis du CE

    04 fév. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    31 oct. 2013


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