Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certainns lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.

  • Avis du CE

    20 mai 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    19 fév. 2014


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