Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne de renforcement des forces de sécurité intérieure en Ukraine.

  • Avis du CE

    23 sept. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 juil. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    23 juil. 2014


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