Projet de règlement grand-ducal relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° CE : 50.752

N° SCL : R5114

Saisine du Conseil d'État : 12/08/2014

Avis du Conseil d'État : 18/12/2015, 20/10/2015

Amendements gouvernementaux : 13/11/2015

Publication au Journal officiel : 28/01/2016

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/01/26/n2/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2014/46/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d immatriculation (...)