Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

  • Avis du CE

    18 déc. 2015

  • Amendements gouvernementaux

    13 nov. 2015

  • Avis du CE

    20 oct. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    12 août 2014


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