Projet de règlement grand-ducal fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels ou sonores.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : État

N° CE : 50.793

N° SCL : R5119

Saisine du Conseil d'État : 25/08/2014

Avis du Conseil d'État : 09/12/2014

Publication au Journal officiel : 10/02/2015

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/02/02/n5/jo