Projet de règlement grand-ducal modifiant
1) le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident
2) le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 50.903

N° SCL : R5157

Saisine du Conseil d'État : 17/11/2014

Avis du Conseil d'État : 25/03/2015

Publication au Journal officiel : 05/06/2015