Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État et b) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés de travail des fonctionnaires communaux.

  • Avis du CE

    24 fév. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    20 jan. 2015

  • Avis du CE

    13 jan. 2015


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