Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et le programme de l'examen spécial visé à l'article 28 de la loi du 27 août 2013 portant création de l'établissement public " Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel " et modifiant 1) la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État et 3) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques.

  • Avis du CE

    19 mai 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    09 fév. 2015


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