Projet de règlement grand-ducal déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant
a) les demandes d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
b) les demandes en obtention d'une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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