Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et sur l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 51.113

N° SCL : R5234

Saisine du Conseil d'État : 20/04/2015

Avis du Conseil d'État : 30/06/2015

Publication au Journal officiel : 31/07/2015

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/07/24/n3/jo

  • Publication au Journal officiel

    31 juil. 2015

  • Avis du Conseil d'État

    30 juin 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    20 avr. 2015


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