Projet de règlement grand-ducal déterminant le champ et les modalités d'application du système bonus-malus de l'assurance accident

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 51.142

N° SCL : R5239

Saisine du Conseil d'État : 11/05/2015

Avis du Conseil d'État : 10/11/2015

Publication au Journal officiel : 19/02/2016

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/02/08/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    19 fév. 2016

  • Avis du Conseil d'État

    10 nov. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    11 mai 2015


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