Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l'État prévue par l'article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

  • Avis du CE

    22 sept. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    29 mai 2015


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