Projet de règlement grand-ducal portant organisation des examens de carrière des employés de l'Etat

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Fonction publique et Réforme administrative

N° CE : 51.169

N° SCL : R5257

Saisine du Conseil d'État : 29/05/2015

Avis du Conseil d'État : 22/09/2015

Publication au Journal officiel : 01/10/2015

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n2/jo

  • Publication au Journal officiel

    01 oct. 2015

  • Avis du Conseil d'État

    22 sept. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    29 mai 2015


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