Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Ministère : Fonction publique et Réforme administrative
N° CE : 51.169
N° SCL : R5257
Saisine du Conseil d'État : 29/05/2015
Avis du Conseil d'État : 22/09/2015
Publication au Journal officiel : 01/10/2015
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n2/jo