Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Ministère : Éducation nationale
N° CE : 51.232
N° SCL : R5272
Saisine du Conseil d'État : 16/07/2015
Avis du Conseil d'État : 08/12/2015
Publication au Journal officiel : 29/12/2015
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/12/18/n12/jo