Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l'Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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