Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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