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N° parl. N° CE N° SCL Intitulé Dépôt à la Chambre des Députés Saisine du Conseil d'État Avis du Conseil d'État Amendements gouvernementaux Amendements parlementaires
Ministère : Affaires étrangères et européennes
7185 52.413 L5378 Projet de loi portant approbation du "Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and (...) 13/09/2017 05/09/2017
7178 52.329 L5362 Projet de loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le (...) 04/09/2017 19/07/2017
7177 52.330 L5363 Projet de loi portant approbation de l'accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à la gestion et au stockage (...) 04/09/2017 19/07/2017
7176 52.331 L5364 Projet de loi portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française (...) 04/09/2017 19/07/2017
7175 52.375 L5372 Projet de loi portant approbation de
1. l'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République (...) 		04/09/2017 10/08/2017
7159 52.286 L5356 Projet de loi portant approbation de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, (...) 05/07/2017 30/06/2017
7148 52.248 L5346 Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant (...) 07/06/2017 19/05/2017
7143 52.175 L5328 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire. 23/05/2017 16/03/2017 13/06/2017
7141 52.242 L5345 Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février (...) 22/05/2017 15/05/2017
7131 52.224 L5336 Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 56), (...) 05/05/2017 24/04/2017 23/05/2017
7130 52.223 L5335 Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 50, alinéa (...) 05/05/2017 24/04/2017 23/05/2017
7115 52.094 L5317 Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par (...) 30/01/2017 24/01/2017 14/07/2017
7096 51.988 L5298 Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une (...) 18/11/2016 16/11/2016
6884 51.316 L5121 Projet de loi portant approbation
1. du Règlement général de l'Union postale universelle adopté au Congrès postal universel de Doha, le (...) 		05/10/2015 24/09/2015 14/07/2017, 08/12/2015 03/04/2017
6490 49.936 L4786 Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des (...) 17/10/2012 09/10/2012 12/11/2013
52.176 R5589 Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du cofinancement et de l'accord-cadre, prévus au titre III de la loi modifiée du 6 (...) 16/03/2017 13/06/2017
52.273 R5625 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l'exécution de certains arrêts et décisions (...) 16/06/2017 04/07/2017
52.298 R5630 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'ar (...) 12/07/2017
45.838 L3563 Projet de loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage (...) 28/03/2002 29/04/2003
52.172 R5590 Projet de règlement grand-ducal :
1) modifiant l'arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction (...) 		05/03/2017
2015/0637 DIRECTIVE (UE) 2015/637 DU CONSEIL du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des (...)
52.120 R5572 Projet de règlement grand-ducal portant fixation du régime de travail spécial de la musique militaire de l'Armée luxembourgeoise. 03/02/2017
Ministère : Agriculture, Viticulture
7170 52.356 L5367 Projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. 17/08/2017 03/08/2017
7153 52.282 L5354 Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme 2. de certaines dispositions (...) 26/06/2017 21/06/2017
7122 52.127 L5320 Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques
- transposant la directive 2009/128/CE du (...) 		09/03/2017 14/02/2017
7091 51.985 L5296 Projet de loi relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la (...) 09/11/2016 09/11/2016 27/06/2017, 28/03/2017 23/05/2017
2014/0096 DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/96/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de (...)
2014/0098 DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/98/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions (...)
2014/0097 DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/97/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement (...)