Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a)   modificationde la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation,de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert,de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau,de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, etde la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation ; et b)   abrogationdes articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et les chemins de halage;de la loi du 6 frimaire an VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables;de l'arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-Duché ; et de la loi du 29 janvier 1890 concernant l'aliénation des terrains faisant partie du domaine public dans la Moselle et la partie navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés.

  • Vote

    17 déc. 2016

  • Avis du CE

    15 nov. 2016

  • Amendements parlementaires

    14 oct. 2016

  • Avis du CE

    21 juin 2016

  • Amendements parlementaires

    29 jan. 2016

  • Amendements parlementaires

    14 jan. 2015

  • Avis du CE

    12 juil. 2013

  • Amendements gouvernementaux

    17 juin 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 jan. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    22 oct. 2012


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