Projet de loi 1) portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat; 2) modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

  • Vote

    09 juin 2016

  • Avis du CE

    03 mai 2016

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    24 mars 2016

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    04 mars 2016

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  • Amendements gouvernementaux

    24 oct. 2014

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  • Dépôt à la Chambre des Députés

    02 avr. 2014


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