Projet de loi relativeau contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ;au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie ;à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation dela loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ;la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ;la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne.

  • Vote

    26 avr. 2018

  • Avis du CE

    30 jan. 2018

  • Amendements parlementaires

    15 déc. 2017

  • Avis du CE

    13 juin 2017

  • Amendements parlementaires

    21 avr. 2017

  • Avis du CE

    15 juil. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 juil. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    16 juil. 2014


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