Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant.

  • Vote

    29 juin 2016

  • Avis du CE

    21 juin 2016

  • Amendements parlementaires

    08 juin 2016

  • Avis du CE

    24 mai 2016

  • Amendements parlementaires

    29 avr. 2016

  • Avis du CE

    08 mars 2016

  • Amendements gouvernementaux

    28 déc. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    06 juil. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 juil. 2015


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