Projet de loi portant : - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions - portant modification de : - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif - la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

  • Avis du CE

    25 mars 2016

  • Amendements parlementaires

    24 fév. 2016

  • Avis du CE

    19 jan. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    06 août 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 août 2015


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