Projet de loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et portant modification - de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ; - de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : État,

N° doc. parl. : 6875

N° CE : 51.502

N° SCL : L5116

Dépôt à la Chambre des Députés : 10/09/2015

Saisine du Conseil d'État : 10/09/2015

Avis du Conseil d'État : 14/03/2017, 15/07/2016, 18/12/2015

Amendements parlementaires : 16/02/2017, 24/03/2016

Publication au Journal officiel : 27/06/2017

Lien vers la Chambre des Députés : 6875

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a592/jo