Projet de loi portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines.

  • Vote

    24 fév. 2016

  • Avis du CE

    10 nov. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 sept. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    10 sept. 2015


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