Projet de loi portant 1. modification du Code du travail 2. modification de l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

  • Vote

    24 nov. 2016

  • Avis du CE

    11 oct. 2016

  • Amendements parlementaires

    20 juil. 2016

  • Avis du CE

    08 mars 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    20 oct. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 oct. 2015


Retour
haut de page