Projet de loi concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

  • Vote

    23 mars 2017

  • Avis du CE

    28 fév. 2017

  • Amendements parlementaires

    09 fév. 2017

  • Avis du CE

    29 nov. 2016

  • Amendements parlementaires

    18 oct. 2016

  • Avis du CE

    03 mai 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 nov. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    18 nov. 2015


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