Projet de loi portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et modifiant: 1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation; 3. la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire; et 4. la loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire.

  • Avis du CE

    06 déc. 2016

  • Amendements parlementaires

    16 nov. 2016

  • Avis du CE

    27 oct. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 déc. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    01 déc. 2015


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