Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

  • 2nd vote

    05 juil. 2017

  • Vote

    23 mars 2017

  • Avis du CE

    28 fév. 2017

  • Amendements gouvernementaux

    27 jan. 2017

  • Avis du CE

    23 déc. 2016

  • Amendements parlementaires

    27 oct. 2016

  • Avis du CE

    21 juil. 2016

  • Amendements gouvernementaux

    13 mai 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 jan. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    21 déc. 2015


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