Projet de loi modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Energie.

  • Vote

    29 juin 2016

  • Avis du CE

    24 mai 2016

  • Amendements parlementaires

    29 avr. 2016

  • Avis du CE

    19 avr. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 fév. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    05 fév. 2016


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