Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification :du Code pénal ; etdu Code du travail ; etde la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

  • Vote

    14 juin 2018

  • Amendements parlementaires

    19 avr. 2018

  • Avis du CE

    30 mars 2018

  • Amendements parlementaires

    09 fév. 2018

  • Avis du CE

    30 jan. 2018

  • Avis du CE

    24 oct. 2017

  • Amendements gouvernementaux

    20 sept. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 mai 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    25 avr. 2016


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