Projet de loi portant création d’un registre électronique national des entreprises de transport par route.

  • Vote

    22 nov. 2016

  • Avis du CE

    27 oct. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 juil. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    25 juil. 2016


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