Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

  • Vote

    21 mars 2017

  • Avis du CE

    28 fév. 2017

  • Amendements parlementaires

    24 jan. 2017

  • Avis du CE

    27 oct. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    31 août 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    28 juil. 2016


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