Projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.

  • Vote

    13 déc. 2016

  • Avis du CE

    27 oct. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    31 août 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    29 juil. 2016


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