Projet de loi relative aux abus de marché et portant : 1. mise en œuvre du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ; 2. transposition de : a. la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) ; b. la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement; 3. modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; et 4. abrogation de la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché.

  • Vote

    13 déc. 2016

  • Avis du CE

    15 nov. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    02 août 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    29 juil. 2016


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