Projet de loi portant modificationde la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à caractère personnel concernant les élèves.

  • Vote

    11 juil. 2017

  • Avis du CE

    04 juil. 2017

  • Amendements parlementaires

    07 juin 2017

  • Avis du CE

    23 mai 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 sept. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    12 août 2016


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