Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant :la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ;la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1988 la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation          de l'enseignement fondamental.

  • Vote

    06 déc. 2016

  • Avis du CE

    15 nov. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    29 août 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    18 août 2016


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